Art. 1er. - A compter de la gestion 1999, les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises stationnées en Allemagne qui étaient assignées sur le payeur général de France en Allemagne seront assignées sur le trésorier-payeur général du Bas-Rhin.

Art. 2. - A compter du 1er juillet 1999, la fonction d'ordonnateur secondaire attribuée au directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimée.

Art. 3. - A compter du 1er juillet 1999, la qualité d'ordonnateur secondaire est conférée au directeur du commissariat de l'armée de terre à Strasbourg (Bas-Rhin) pour les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises stationnées en Allemagne.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de l'ordonnateur institué à l'article 3 du présent arrêté, celui-ci est autorisée à déléguer sa signature à un officier de son service.

Art. 5. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.