Arrêté du 14 décembre 1995

Article 14

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Article 14

La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le

décret du 22 juillet 1982 susvisé

.

Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé dans les conditions prévues à l'

article 15 du décret du 22 juillet 1982 susvisé

.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'

article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils

)

Art. L.27

Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils

Un fonctionnaire incapable de travailler à cause de blessures ou maladies professionnelles peut être retiré des cadres plus tôt et recevoir une pension.

ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2014

La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du 22 juillet 1982 susvisé.

Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 22 juillet 1982 susvisé.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils) ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance