Arrêté du 14 décembre 1995

Article 12

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Article 12

Les droits à congés des personnels visés par le présent décret sont, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés par année civile, conformément aux dispositions du

décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002

fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et de l'arrêté du 26 septembre 2002 pris pour son application.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les droits à congés des personnels visés par le présent décret sont, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés par année civile, conformément aux dispositions du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et de l'arrêté du 26 septembre 2002 pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au jeudi 28 août 2003

Source : Légifrance