Arrêté du 14 décembre 1995

Art. 13. - Le droit au remboursement des frais occasionnés par le voyage de congé administratif de l'agent et de sa famille est ouvert aux agents contractuels recrutés en France dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à l'étranger.
L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.

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