Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 susvisés aux agents contractuels du ministère de la défense en poste à l'étranger,
notamment dans les services des attachés de défense et d'armement, à la délégation permanente française auprès du conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) et dans les missions militaires auprès des organismes de l'O.T.A.N. et auprès de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.).
Il n'est applicable ni aux personnels de la mission technique au Portugal ni aux personnels placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F.F.S.A.).
notamment dans les services des attachés de défense et d'armement, à la délégation permanente française auprès du conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) et dans les missions militaires auprès des organismes de l'O.T.A.N. et auprès de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.).
Il n'est applicable ni aux personnels de la mission technique au Portugal ni aux personnels placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F.F.S.A.).