JORF n°301 du 29 décembre 1994

Arrêté du 14 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1994, est approuvée la prise de participation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à l'augmentation du capital de la société d'économie mixte locale de Saint-Quentin-en-Yvelines à hauteur de 139 200 F, soit 15 p. 100 du capital social.

EST APPROUVEE LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES A HAUTEUR DE 139200F,SOIT 15% DU CAPITAL SOCIAL.