Créé le 27 janvier 1994
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue à l'article 33 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Créé le 27 janvier 1994
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 1994