Créé le 27 janvier 1994
Le modèle de la demande prévu à l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 décembre 1993
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-12-14 annexe Décret 91-845 1991-09-02 art. 34
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 1994