Arrêté du 14 décembre 1992

Art. 2. - Le contrôle financier s’exerce sur les établissements publics susnommés, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.

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