Arrête:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 14 décembre 1992
portant ouverture de crédits (art. 21)
Signaler une erreur de données
Le ministre du budget,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1992 sont augmentées d'une somme de 47699000 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 43391000 F et un crédit de paiement de 47699000 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 19/12/1992
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 19/12/1992
......................................................
Arrêté du 14 décembre 1992