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ARRETE du 14 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels que étendus par les arrêtés du 8 février et du 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 25 septembre 1992 "Salaires", conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1992

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment en Bretagne

Résumé. Un accord régional sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels que étendus par les arrêtés du 8 février et du 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 25 septembre 1992 "Salaires", conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1992

Source : Légifrance