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ARRETE du 14 décembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1992, portant extension d'accords régionaux (Bretagne) ;

Vu l'accord régional (Bretagne) du 25 septembre 1992 "salaires" conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 14 novembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 26 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment en Bretagne

Résumé. Un accord régional sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels que étendus par les arrêtés du 8 février et du 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 25 septembre 1992 "Salaires", conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1992

ARRETE du 14 décembre 1992
Article 1