Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 28 décembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Application d'un arrêté par le directeur général de l'industrie
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.