En vigueur depuis le 21 décembre 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 21 décembre 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1988
Source : Légifrance