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Arrêté du 14 décembre 1988

fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'avis du comité des finances locales,

En vigueur depuis le 21 décembre 1988

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1989 est égale à 15,8 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.

En vigueur depuis le 21 décembre 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

P. BOUQUET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

M. GIRARD

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1988

Arrêté du 14 décembre 1988
Article 1
Article 2