Arrêté du 14 décembre 1986

Article 6

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Article 6

L'établissement de santé prend à sa charge :

- les personnels médicaux, paramédicaux et sociaux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;

- les frais de déplacement de ces personnels ;

- les matériels nécessaires à la mise en oeuvre des protocoles thérapeutiques, ergo et sociothérapiques ;

- le matériel et les fournitures de bureau ;

- les frais de courrier ;

- le fonctionnement d'une ligne téléphonique extérieure directe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1987 · Dernière version le 12 mai 1995

L'établissement de santé prend à sa charge :

- les personnels médicaux, paramédicaux et sociaux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;

- les frais de déplacement de ces personnels ;

- les matériels nécessaires à la mise en oeuvre des protocoles thérapeutiques, ergo et sociothérapiques ;

- le matériel et les fournitures de bureau ;

- les frais de courrier ;

- le fonctionnement d'une ligne téléphonique extérieure directe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995

En vigueur du samedi 3 janvier 1987 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance