Arrêté du 14 avril 2026

Article 6

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Créé le 11 mai 2026

L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026