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Arrêté du 14 avril 2026

fixant pour 2026 le montant de la contribution globale due par les chambres d'agriculture au Fonds stratégique de la forêt et du bois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution financière des chambres d'agriculture pour la forêt et le bois en 2026

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer 4,4 millions d'euros en 2026 pour aider à financer la forêt et le bois.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu l'article 47 (Contribution des chambres d'agriculture au fonds stratégique de la forêt) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Contribution des chambres d'agriculture pour la forêt en 2026

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer une somme de 4,4 millions d'euros pour aider à financer la forêt et le bois en 2026.

Le montant de la contribution globale due au Fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2026 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à Communes forestières France, soit 4 436 238 €.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Arrêté du 14 avril 2026
Article 1
Article 2