Arrêté du 14 avril 2026

Article 9

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Article 9

Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à Mme Marjorie Bruston, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet Transformation numérique du métier juridique
Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Nicolas Massin, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2026

Créé le 18 avril 2026 · Abrogé le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux projets majeurs

Résumé. L'article donne à des responsables le droit de signer des documents officiels pour deux projets importants: la réforme de la fiscalité internationale et la transformation numérique du métier juridique.

Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à Mme Marjorie Bruston, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet Transformation numérique du métier juridique
Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Nicolas Massin, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2026 au jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance