Arrêté du 14 avril 2026

Article 8

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Article 8

Direction de projet facturation électronique.
Délégation est donnée à M. Sébastien Rabineau, agent contractuel, directeur de projet, à Mme Lucile Tavernier, administratrice de l'Etat, et à M. Florent Locatelli, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Abrogé16 octobre 2026

Créé le 18 avril 2026 · Abrogé le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la facturation électronique

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour un projet de facturation électronique, mais pas des décrets.

Direction de projet facturation électronique.
Délégation est donnée à M. Sébastien Rabineau, agent contractuel, directeur de projet, à Mme Lucile Tavernier, administratrice de l'Etat, et à M. Florent Locatelli, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2026 au jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance