Arrêté du 14 avril 2026

Article 7

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Article 7

Office national anti-fraude.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur de l'office national anti-fraude, à M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoint au directeur de l'office, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion de l'office national anti-fraude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2026

Créé le 18 avril 2026 · Abrogé le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'Office national anti-fraude

Résumé. L'article désigne trois responsables pour signer des documents financiers au nom du ministre, concernant la gestion de l'Office national anti-fraude.

Office national anti-fraude.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur de l'office national anti-fraude, à M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoint au directeur de l'office, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion de l'office national anti-fraude.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2026 au jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance