Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 17
Créé le 18 avril 2026 · Abrogé le 16 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la mission stratégie relations aux publics
Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à M. Daniel Baldaia, expert de haut niveau, chef de mission, à Mme Béatrice Simpson, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de mission, et à Mme Sandra Pernet et MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.