Arrêté du 14 avril 2026

Article 4

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Article 4

Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Perrier-Rosier, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Abrogé16 octobre 2026

Créé le 18 avril 2026 · Abrogé le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour le cabinet et la communication

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des finances, sauf les décrets.

Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Perrier-Rosier, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2026 au jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance