Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 17
Créé le 18 avril 2026 · Abrogé le 16 octobre 2026
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Délégation de signature pour le cabinet et la communication
Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Perrier-Rosier, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.