Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 17
Créé le 18 avril 2026 · Abrogé le 16 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la mission risques et audit
Mission risques et audit.
Délégation est donnée à M. Étienne Duvivier, expert de haut niveau, chef de mission, à Mme Aurore Daniel et M. Emeric Luquin, administrateurs de l'Etat, et à Mme Marion Bisiaux, agente contractuelle, adjoints au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.