Arrêté du 14 avril 2026

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Création d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations d'État avec des règles de paiement et de remboursement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

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