Arrêté du 14 avril 2026

Article 1

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Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,80 % 25 juin 2037 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juin 2037 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0 380 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année et, pour la première fois, le 25 juin 2026.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Création d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 3,80 % et un remboursement prévu en 2037.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,80 % 25 juin 2037 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juin 2037 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0 380 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année et, pour la première fois, le 25 juin 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Source : Légifrance