JORF n°0098 du 25 avril 2025

Arrêté du 14 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2025 - A.C.-02 recueilli le 19 mars 2025, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susmentionnée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession totale des actions de CNP Cyprus Insurance Holdings Limited

Résumé Montparvie V vend toutes ses actions (90 000) à Hellenic Bank.
Mots-clés : Cession d’actions Capital social Transactions internationales

La cession par la société par actions simplifiée Montparvie V à la société de droit chypriote Hellenic Bank Public Company Ltd de 90 000 actions ordinaires de la société CNP Cyprus Insurance Holdings Limited, soit 100 % du capital de cette société, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.

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Article 2

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Vente totale du capital social

Résumé Les actions ordinaires détenues par Montparvie V dans CNP Cyprus Insurance Holdings Limited seront vendues à Hellenic Bank Public Company Ltd pour un montant total proche des cent onze millions euros.
Mots-clés : Cession d’actions Transfert de capital

La cession s'effectue à un prix de 181 861 073 euros.

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Article 3

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Résumé
Mots-clés : transfert actions contrat ccession prix propriété intellectuelle

Ce prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de cession.
Il fera également l'objet d'un ajustement de prix, à la hausse, prévu par le contrat de cession et relatif à la cession des droits de propriété intellectuelle utilisant le nom « CNP » actuellement détenus par CNP Cyprus Insurance Holdings Limited et ses filiales.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber