Article ANNEXE II
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe II – Formulaire de légalisation d’acte
Résumé C’est un modèle à remplir pour faire légaliser un document officiel par le gouvernement français.
Mots-clés : Légalisation Actes officiels Décret
| REPUBLIQUE FRANÇAISE |
|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|
| LEGALISATION
(DÉCRET N° 2021-1205 DU 17 SEPTEMBRE 2021) |
|DESTINATION DE L'ACTE (PAYS OU AUTORITÉ) :
DATE :
NOM ET QUALITÉ DE L'AGENT :
SIGNATURE
ET SCEAU/TIMBRE OBLIGATOIRE :|
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