JORF n°0094 du 19 avril 2025

ANNEXES
ANNEXE I

| LEGALISATION
(Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021) | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |1. Pays : France
1 bis. Destination de l'acte :
Le présent acte public
2. a été signé par :
3. agissant en qualité de :
4. est revêtu du sceau/du timbre de :| | Attesté | | 5. à : 6. le :
7. par :
8. sous le numéro :
9. Sceau/Timbre : 10. Signature : |


Historique des versions

Version 1

ANNEXES

ANNEXE I

LEGALISATION

(Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021)

1. Pays : France

1 bis. Destination de l'acte :

Le présent acte public

2. a été signé par :

3. agissant en qualité de :

4. est revêtu du sceau/du timbre de :

Attesté

5. à : 6. le :

7. par :

8. sous le numéro :

9. Sceau/Timbre : 10. Signature :