Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le S.P.A.E
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour aider les gens à trouver du travail, mais pas des décrets, au nom du ministre de la Justice.
Délégation est donnée à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, et à Mme Lucie Charbonneau, attachée principale d'administration, adjointe au chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.
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