Arrêté du 14 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Source : Légifrance