Arrêté du 14 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre responsable des finances doit appliquer et publier ce décret

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance