JORF n°0091 du 17 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu décret n° 2014-1200 du 17 octobre 2014 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 9 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions exceptionnelles pour l'AOC Terrasses du Larzac suite au gel de 2021

Résumé Les vignerons doivent déclarer les vignes endommagées par le gel avant le 1er février pour les prochaines récoltes.

A titre exceptionnel, suite aux conditions climatiques difficiles et à la séquence de gel intense du 7 au 8 avril 2021, qui ont conduit à la destruction partielle des bourgeons et rameaux, le I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » homologué par décret n° 2014-1200 du 17 octobre 2014 est complété des dispositions suivantes pour les récoltes 2022 et 2023 :
« 9) Déclarations préalables relatives à la taille :
Chaque opérateur déclare, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles touchées par le gel de 2021 qui nécessitent une reformation des ceps, avant le 1er février qui précède la récolte. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini