Arrêté du 14 avril 2021

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

  • les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement, pour l'ensemble des données, à l'exception des données de connexion ;
  • les administrateurs du téléservice pour les données de connexion ;
  • les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement, pour les coordonnées des seuls responsables légaux ayant autorisé la transmission de ces informations.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Destinataires des données

Résumé. L'article 4 dit qui peut voir les données, selon leur rôle.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

  • les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement, pour l'ensemble des données, à l'exception des données de connexion ;
  • les administrateurs du téléservice pour les données de connexion ;
  • les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement, pour les coordonnées des seuls responsables légaux ayant autorisé la transmission de ces informations.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

Source : Légifrance