Abrogé30 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2023 - art. 2
Créé le 25 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2023art. 2
En vigueur du dimanche 25 avril 2021 au mercredi 29 novembre 2023