En vigueur depuis le 18 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté au Journal officiel
Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel pour devenir une loi applicable.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.