L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4ad7ba73-84eb-42b7-b663-9b2d9b65ade7
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt-bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.