Article 1er

Constitution

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, l'institution de retraite complémentaire obligatoire dénommée « Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques » (IRCANTEC) est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Article 2

Siège social

Le siège social de l'IRCANTEC est fixé au 33, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, 75020 Paris.

Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration.

Article 3

Objet

L'institution a pour objet la mise en œuvre du régime de retraite défini par le décret précité et son arrêté d'application en date du 30 décembre 1970 modifié.

Elle est également habilitée à promouvoir l'action sociale à destination des bénéficiaires du régime prévue par le décret modifié n° 87-805 du 30 septembre 1987.

Article 4

Durée et exercice social

L'institution est fondée pour une durée illimitée.

L'exercice social débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.