Les organismes Banc national d'épreuve, CETIM et LCIE doivent conserver durant une période de quinze ans à compter de leur délivrance les attestations d'examen CE de type ainsi que les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais dans le cadre de leurs missions.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande.
En cas de cessation d'activité et si le fabricant en fait la demande, le Banc national d'épreuve, le CETIM et le LCIE devront communiquer les dossiers techniques au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé.