Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux procédures d'évaluation de la conformité des machines définies aux articles R. 4313-23 et/ou R. 4313-43 du code du travail pour les machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail :

|NOM
de(s) organisme(s)| ADRESSE(S) |NUMÉRO(S)
d'identification
délivré
par la Commission
européenne| CATÉGORIE(S) DE MACHINE |PROCÉDURE(S)
d'évaluation
de la conformité| |------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | Bureau VERITAS | 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine | 0062 |1. Scies circulaires (monolame et multilame) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
2. Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois
3. Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois
4. Scies à ruban à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
5. Machines combinées pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
6. Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois
7. Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
13. Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel comportant un mécanisme de compression
17. Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres| Examen CE de type | | DEKRA Industrie | 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex | 0384 | 9. Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel, dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s | Examen CE de type | | SOCOTEC France |Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines| 0744 | 9. Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel, dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s
13. Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel comportant un mécanisme de compression | Examen CE de type | | APAVE | 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris | 0060 | 10. Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement manuel ou à déchargement manuel
11. Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement manuel ou à déchargement manuel
13. Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel comportant un mécanisme de compression
16. Ponts élévateurs pour véhicules
17. Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres | Examen CE de type
Assurance qualité complète | | IRSTEA | 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex | 0388 | 14. Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs
15. Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique | Examen CE de type | | INERIS | Parc technologique Alata BP 2, F60550 Verneuil-en-Halatte | 0080 | 19. Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes
20. Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines visées aux points 9°, 10° et 11° de l'article R. 4313-78 du code du travail
21. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité | Examen CE de type |

L'habilitation est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines.

Les organismes Banc national d'épreuve, CETIM et LCIE doivent conserver durant une période de quinze ans à compter de leur délivrance les attestations d'examen CE de type ainsi que les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais dans le cadre de leurs missions.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande.
En cas de cessation d'activité et si le fabricant en fait la demande, le Banc national d'épreuve, le CETIM et le LCIE devront communiquer les dossiers techniques au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé.

L'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par les arrêtés du 25 avril 2012, du 24 juillet 2012 et du 27 septembre 2012, portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines est abrogé.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.