Créé le 24 avril 2015
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2015
Article 11
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.