ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 9

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Article 9

Est considéré en mission temporaire à l'étranger l'agent muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Définition d'une mission temporaire à l'étranger pour les agents

Résumé. Un agent est en mission temporaire à l'étranger s'il a un ordre de mission pour une durée et des destinations précises, donné par son ministre ou un responsable autorisé.

Est considéré en mission temporaire à l'étranger l'agent muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance