En vigueur depuis le 18 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition d'une mission temporaire à l'étranger pour les agents
Est considéré en mission temporaire à l'étranger l'agent muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.