Arrêté du 14 avril 2014

Article 4

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Article 4

Le promoteur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain autorisée se déroulant dans au moins un lieu de recherche en France déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
1. Les suspicions d'effets indésirables graves inattendus survenues au cours de la recherche concernée.
2. Les suspicions d'effets indésirables graves inattendus liées à la même substance active que celle du médicament expérimental de la recherche concernée survenues au cours d'une autre recherche menée exclusivement dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si ladite recherche est :
― promue par le même promoteur ; ou
― promue par un autre promoteur qui appartient à la même société mère ou qui élabore un médicament conjointement, sur la base d'un accord formel, avec cet autre promoteur.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Déclaration des effets indésirables graves inattendus dans les recherches biomédicales

Résumé. Les promoteurs de recherches sur des médicaments doivent déclarer à l'agence compétente les effets indésirables graves inattendus, même s'ils surviennent dans d'autres recherches.

Le promoteur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain autorisée se déroulant dans au moins un lieu de recherche en France déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
1. Les suspicions d'effets indésirables graves inattendus survenues au cours de la recherche concernée.
2. Les suspicions d'effets indésirables graves inattendus liées à la même substance active que celle du médicament expérimental de la recherche concernée survenues au cours d'une autre recherche menée exclusivement dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si ladite recherche est :
― promue par le même promoteur ; ou
― promue par un autre promoteur qui appartient à la même société mère ou qui élabore un médicament conjointement, sur la base d'un accord formel, avec cet autre promoteur.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

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