Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 avril 2014

portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un nouvel établissement remplace un service éducatif et élargit ses missions pour aider les jeunes en difficulté.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Douai) portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Douai ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 juin 2011 ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du service territorial éducatif par un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif 'Pays du Hainaut' remplace le service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai et élargit ses missions pour inclure l'hébergement et l'accompagnement des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2014

Arrêté du 14 avril 2014
Article 1
Article 2