JORF n°0094 du 20 avril 2014

Article 1

Article 1

Coefficient appliqué à la valeur faciale des droits à paiement unique.
A l'initialisation de la campagne 2014, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient de 0,8042 est appliqué à la valeur faciale de tous les droits à paiement unique détenus par les agriculteurs après prise en compte des événements intervenus au titre de la campagne 2013.


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Version 1

Coefficient appliqué à la valeur faciale des droits à paiement unique.

A l'initialisation de la campagne 2014, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient de 0,8042 est appliqué à la valeur faciale de tous les droits à paiement unique détenus par les agriculteurs après prise en compte des événements intervenus au titre de la campagne 2013.