Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2011, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
― déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2010 des artisans ruraux et sa notice explicative ;
― déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2010 ― feuille annexe de calcul.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros : 11828*11 et 50829#11, 11829*11.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.