Arrêté du 14 avril 2010

Article 5-7

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Article 5-7

La composition du jury du concours interne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 28 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Désignation du jury du concours interne

Résumé. Le jury du concours interne pour professeurs de lycée professionnel agricole est désigné par le ministre de l'agriculture.
La composition du jury du concours interne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Source : Légifrance