Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2010 (et une annexe) relatif à l'emploi des salariés seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

A défaut d'accord collectif sur le passage au temps partiel pour les salariés volontaires, le premier paragraphe de l'article 5-2 (b) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.