JORF n°0102 du 2 mai 2009

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.


Historique des versions

Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.