Créé le 3 mai 2009
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.
Arrêté du 14 avril 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2009
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.