Créé le 3 mai 2009
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 4, rue du Fort, 82000 Montauban.
Arrêté du 14 avril 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2009
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 4, rue du Fort, 82000 Montauban.